Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.