Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes