Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-13 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-14 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-15 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-16 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-17 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-18 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-19 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-20 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-21 (Ab)