Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

En vigueur depuis le 31/08/2001En vigueur depuis le 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2001

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/08/2001Version en vigueur depuis le 31 août 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.