Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances

En vigueur depuis le 15/10/1992En vigueur depuis le 15 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/10/1992Version en vigueur depuis le 15 octobre 1992

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.

L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".