Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire :

I. - " territoire " au lieu de " département " ;

- " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".

II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements :

- " haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;

- " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;

- " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;

- " services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;

- " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

- " trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics :

- " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ;

- " services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ;

- " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

- " commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ;

- " service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".