Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes (Articles 1 à 13)
ABROGÉChapitre III : Mesures fiscales
Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat. (Articles 14 à 17)
Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière. (Articles 18 à 24)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 45)
Article 32
Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
Le III de l'article 953 du code général des impôts est abrogé.