Article 2

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

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Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés (Articles 12 à 28)

Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles 29 à 34)

Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 35 à 60)

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