Article 18
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1981