Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 16/11/2007En vigueur depuis le 16 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.