Article 3
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007