Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Modifié par Arrêté 2007-05-15 art. 17 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes.

Il en informe le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.