Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.