Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

En vigueur depuis le 12/05/2001En vigueur depuis le 12 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/2001Version en vigueur depuis le 12 mai 2001

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.