Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.

En vigueur depuis le 01/02/2001En vigueur depuis le 01 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2001Version en vigueur depuis le 01 février 2001

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.