Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

En vigueur depuis le 01/02/1997En vigueur depuis le 01 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1997Version en vigueur depuis le 01 février 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.