Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

En vigueur depuis le 01/02/1997En vigueur depuis le 01 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/1997Version en vigueur depuis le 01 février 1997

Art. 5.

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.