Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1994