Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 27/11/1994En vigueur depuis le 27 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/11/1994Version en vigueur depuis le 27 novembre 1994

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.