Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

En vigueur depuis le 20/11/1991En vigueur depuis le 20 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/11/1991Version en vigueur depuis le 20 novembre 1991

Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.