Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

En vigueur depuis le 23/07/1991En vigueur depuis le 23 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/1991Version en vigueur depuis le 23 juillet 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.