Arrêté du 1 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 10/10/1990En vigueur depuis le 10 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1990

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Article 14

Version en vigueur depuis le 10/10/1990Version en vigueur depuis le 10 octobre 1990

Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.