Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 13/10/1988En vigueur depuis le 13 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1988

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/10/1988Version en vigueur depuis le 13 octobre 1988

I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.