Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 13/10/1988En vigueur depuis le 13 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 13/10/1988Version en vigueur depuis le 13 octobre 1988

Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.