Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement foyer

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1998Version en vigueur depuis le 01 juillet 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.