Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.