Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.