Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1998

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/1998Version en vigueur depuis le 01 juillet 1998

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.