Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 26/08/2000En vigueur depuis le 26 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/08/2000Version en vigueur depuis le 26 août 2000

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.