Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

En vigueur depuis le 21/06/2000En vigueur depuis le 21 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2000Version en vigueur depuis le 21 juin 2000

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.