Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.

En vigueur depuis le 10/05/2000En vigueur depuis le 10 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/2000Version en vigueur depuis le 10 mai 2000

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.