Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

En vigueur depuis le 18/03/2000En vigueur depuis le 18 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2000Version en vigueur depuis le 18 mars 2000

Le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.