Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.

En vigueur depuis le 17/03/2000En vigueur depuis le 17 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/2000Version en vigueur depuis le 17 mars 2000

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.