Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources.

En vigueur depuis le 25/08/1999En vigueur depuis le 25 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1999Version en vigueur depuis le 25 août 1999

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.