Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.

En vigueur depuis le 17/07/1999En vigueur depuis le 17 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1999

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Article 13

Version en vigueur depuis le 17/07/1999Version en vigueur depuis le 17 juillet 1999

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.