Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 12/08/1998En vigueur depuis le 12 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/08/1998Version en vigueur depuis le 12 août 1998

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.