Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/1998Version en vigueur depuis le 01 juillet 1998

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées.