Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1998

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/07/1998Version en vigueur depuis le 01 juillet 1998

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.