Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement.

En vigueur depuis le 08/11/2000En vigueur depuis le 08 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/11/2000Version en vigueur depuis le 08 novembre 2000

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.