Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.

En vigueur depuis le 09/11/2000En vigueur depuis le 09 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2000Version en vigueur depuis le 09 novembre 2000

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.