Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 08/09/2000En vigueur depuis le 08 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/2000Version en vigueur depuis le 08 septembre 2000

L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est abrogé.