Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 08/09/2000En vigueur depuis le 08 septembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/09/2000Version en vigueur depuis le 08 septembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.