Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

En vigueur depuis le 01/08/1997En vigueur depuis le 01 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1997Version en vigueur depuis le 01 août 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.