Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé sont abrogés.