Article 6
La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes :
- 20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
- le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.
Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012