Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété

En vigueur depuis le 16/09/2004En vigueur depuis le 16 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/2004Version en vigueur depuis le 16 septembre 2004

Modifié par Arrêté 2004-09-06 art. 1 JORF 16 septembre 2004

Jusqu'au 31 décembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.