Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur depuis le 17/10/2001En vigueur depuis le 17 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/10/2001Version en vigueur depuis le 17 octobre 2001

Modifié par Arrêté 2001-10-01 art. 7 JORF 17 octobre 2001

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :

- le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;

- la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;

- le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;

- le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.

Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2.

Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.