Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogées.