Article 3
La date limite d'octroi de subventions prévues par l'article 24 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est fixée au 1er juillet 1998.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997