Article 2
Le Crédit foncier de France ne peut plus émettre d'offres de prêts spéciaux mentionnés à l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé à compter du 31 décembre 1997.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997